Conditions générales de vente

Version du 11 juillet 2026 — applicable aux commandes passées à compter de cette date.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations proposées par Sitalio : création de sites web clé en main (prestation initiale) et abonnement de présence en ligne (hébergement, nom de domaine, maintenance et modules optionnels). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation écrite acceptée dans le devis.

Les services Sitalio s'adressent exclusivement aux clients professionnels (commerçants, artisans, indépendants, sociétés), agissant pour les besoins de leur activité.

2. Prestataire

3. Devis et commande

• Les montants affichés sur le site (dont le configurateur en ligne) constituent une estimation indicative, non contractuelle.
• Toute prestation fait l'objet d'un devis ferme adressé par email (référence « SIT-XXXX »), valable 30 jours.
• La commande est formée par l'acceptation écrite du devis (email suffisant) et, pour la création, le versement de l'acompte prévu à l'article 5.
• La maquette de démonstration proposée avant commande est gratuite et sans engagement.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Le prix de la prestation de création est ferme pendant la durée de validité du devis. Le tarif de l'abonnement peut être révisé avec un préavis de 60 jours notifié par email ; le client peut résilier avant la prise d'effet de la révision.

5. Paiement

• Création du site : acompte de 30 % à la commande ; solde à la mise en ligne du site.
• Abonnement : facturation mensuelle, payable d'avance, à compter de la mise en ligne.
• Moyens de paiement : virement bancaire (coordonnées sur la facture) ou lien de paiement sécurisé communiqué par Sitalio.
• Retard de paiement (entre professionnels) : pénalités calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, exigibles sans rappel préalable, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

6. Déroulement de la prestation

• Après commande, le client fournit les éléments nécessaires (textes, photos, logo, horaires, informations légales de son établissement).
• Les délais indiqués sont des délais indicatifs qui courent à compter de la réception complète des contenus.
• La prestation de création inclut deux séries de retours avant mise en ligne ; les demandes supplémentaires ou hors périmètre du devis font l'objet d'un devis complémentaire.
• La mise en ligne intervient après validation écrite du client.

7. Obligations du client

Le client garantit que les contenus qu'il fournit sont exacts, licites et libres de droits (ou qu'il dispose des autorisations nécessaires). Il fait son affaire des obligations légales propres à son activité (mentions obligatoires, prix, allergènes, etc.) et garantit Sitalio contre tout recours de tiers relatif aux contenus fournis.

8. Abonnement — durée, résiliation, réversibilité

• L'abonnement est sans engagement de durée : il est conclu pour une durée indéterminée.
• Résiliation par simple email à contact@sitalio.com, avec effet à la fin du mois civil suivant la demande.
• À la résiliation : le site est mis hors ligne ; sur demande, le nom de domaine est transféré au client (frais éventuels de l'opérateur d'enregistrement à sa charge) et une archive des contenus du site lui est remise dans les 30 jours.
• En cas d'impayé, Sitalio peut suspendre les services 15 jours après une mise en demeure par email restée sans effet.

9. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du prix de création, le client est titulaire des droits d'exploitation sur son site tel que livré (contenus et déclinaison graphique). Sitalio conserve la propriété de ses outils, gabarits, composants et savoir-faire génériques, réutilisables pour d'autres clients. Sauf opposition écrite du client, Sitalio peut mentionner le site réalisé à titre de référence commerciale.

10. Responsabilité

Sitalio est tenu à une obligation de moyens. L'hébergement et l'acheminement des emails reposent sur des prestataires tiers reconnus ; une disponibilité de 100 % ne peut être garantie. La responsabilité de Sitalio, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total effectivement payé par le client au cours des 12 derniers mois ; elle ne saurait couvrir les dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle ou d'image) ni les contenus fournis par le client.

11. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Pour les données collectées via le site du client (ex. formulaire de contact ou de réservation de son établissement), le client est responsable de traitement et Sitalio agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) : traitement sur instructions documentées, confidentialité, mesures de sécurité appropriées, assistance raisonnable et restitution ou suppression des données en fin de contrat.

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques de Nanterre, y compris en référé.